Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Action
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertPetitioners sought the annulment of a national housing agency decision from April 16, 2025, which rejected their application for a home renovation subsidy. Subsequently, the petitioners filed a motion on October 21, 2025, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their request. Citing the article of the administrative justice code that permits the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, formally acknowledging the petitioners' complete withdrawal of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Action: Subsequently, the petitioners filed a motion on October 21, 2025, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their request. Citing the article of the administrative justice code that permits the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, formally acknowledging the petitioners' complete withdrawal of the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article constitutes the dispositive act, giving notice of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. et Mme A... demandent au tribunal d'annuler la décision du 16 avril 2025 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté leur demande de subvention MaPrimeRenov’.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. et Mme A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A....
Fait à Grenoble le 4 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.