Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506919 KI-generiert

Rejection of Urgent Administrative Petition Lacking Particular Urgency

Geschäftsnummer 2506919
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an urgent order under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice to compel the competent administration to re-examine her situation immediately and to provide immediate financial aid for herself and her child, alleging a grave and manifestly illegal violation of a fundamental liberty by the public authority. The court ruled that the application must be rejected because the petitioner failed to provide any element demonstrating the "particular urgency" required by Article L. 521-2, noting that the existence of an alleged violation of a fundamental liberty, in itself, is insufficient to establish the objective and particular urgency needed for an intervention within the mandated forty-eight-hour period, thus allowing the court to dismiss the claim under the expedited procedure of Article L. 522-3.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Rejection of Urgent Administrative Petition Lacking Particular Urgency: 521-2 of the Code of Administrative Justice to compel the competent administration to re-examine her situation immediately and to provide immediate financial aid for herself and her child, alleging a grave and manifestly illegal violation of a fundamental liberty by the public authority. The court ruled that the application must be rejected because the petitioner failed to provide any element demonstrating the "particular urgency" required by Article L. 521-2, noting that the existence of an alleged violation of a fundamental liberty, in itself, is insufficient to establish the objective and particular urgency needed for an intervention within the mandated forty-eight-hour period, thus allowing the court to dismiss the claim under the expedited procedure of Article L. 522-3.

Schlagwörter

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fehlende Dringlichkeit Gesuch an eine Behörde Eilvorabentscheidungsverfahren ungenügende Substantiierung von Grundrechtsverletzungen verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Rückzug des Rechtsbegehrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

This article was used to reject the request because it was deemed not to present a requirement of urgency.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, Mme B... demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à l’administration compétente de réexaminer sans délai sa situation ;

2°) de mettre en place une aide financière immédiate permettant d’assurer sa subsistance ainsi que celle de son enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522‑3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».

2. Il appartient au juge des référés d’apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière requise par l’article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu’il entend défendre mais aussi l’intérêt public qui s’attache à l’exécution des mesures prises par l’administration. La circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. La condition d’urgence posée par cet article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

3. En l’espèce, Mme B... ne fait état d’aucun élément attestant qu’elle se trouverait dans une situation d’urgence de nature à justifier la mise en œuvre des pouvoirs du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Toulouse, le 29 septembre 2025.

La juge des référés,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne au préfet de Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Ou par délégation la greffière,