Judicial Review of Police Resignation Dismissed for Inadmissibility
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review to overturn their resignation from the technical and scientific police force, which had been finalized by a ministerial decision, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because it sought to reverse a personal decision without presenting an actual dispute subject to review, thereby violating the requirement that jurisdiction is established only through an appeal against a formal decision, as stipulated under the administrative justice code provisions concerning inadmissibility and jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Police Resignation Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; (…) ». En outre, en vertu de l’article R. 421-1 du même code, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal de revenir sur sa démission de la police technique et scientifique, arrêtée par une décision du ministre de l’intérieur du 26 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; (…) ». En outre, en vertu de l’article R. 421-1 du même code, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision.
En l’espèce, M. A... demande au tribunal de « revenir sur la démission » présentée le 19 février 2025 au ministre de l’intérieur et arrêtée par ce dernier le 26 février 2025. La requête de M. A..., en l’absence de litige, est ainsi manifestement irrecevable, doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Melun, le 10 octobre 2025
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,