State Ordered to Pay Costs After Residence Certificate Granted

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Rosé, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du Préfet de l’Hérault née le 23 avril 2025 refusant à Madame A... la délivrance d’un certificat de résidence algérien de dix ans ;

2°) d’annuler la décision implicite du Préfet de l’Hérault née le 23 avril 2025 refusant à Madame A... la délivrance d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de délivrer à Mme A... un certificat de résidence algérien de dix ans ou à défaut un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » ;

4°) à défaut, d’enjoindre au Préfet de l’Hérault de réexaminer sa situation ;

5°) d’ordonner, dans l’attente, la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

6°) de condamner l’État à payer la somme de 1 800 euros à Me Rosé en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision n° 2025/001281 du 12 septembre 2025, Mme A... a été refusée au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par des pièces, enregistrées le 6 octobre 2025, le Préfet de l’Hérault informe le tribunal qu’il a, par décision du 15 septembre 2025, accordé un certificat de résidence algérien valable du 11 octobre 2024 au 10 octobre 2034 à Mme A... et que, dans l’attente de la fabrication de ce titre, la requérante est tenue de solliciter le renouvellement de son récépissé.

Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, auquel est joint une convocation pour un rendez-vous en date du 27 octobre 2025 pour le motif « Renouvellement récépissé », Mme A... déclare se désister de sa requête et maintenir uniquement ses conclusions en vue de l’obtention des frais irrépétibles en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5. Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ».

2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme A... déclare se désister des conclusions à fin d’annulation de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’État à verser à Mme A... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme A....

Article 2 : L’État versera à Mme A... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au Préfet de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 13 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 octobre 2025

La greffière,

M. C...