Jurisdictional Transfer for Mobility Inclusion Card Invalidity Dispute
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review of a departmental council president's decision refusing to issue a mobility inclusion card with the "invalidity" designation. The administrative court determined that because the dispute concerned the "invalidity" mention on the card, which falls under provisions of the social action and family code, jurisdiction belonged to the judicial order, not the administrative order, citing specific statutory provisions regarding jurisdiction for social aid matters and the invalidity mention. Consequently, pursuant to the relevant procedural rules for transfer between jurisdictions, the court ordered the case file to be transmitted to the social division of the competent judicial tribunal, specifically the tribunal judiciaire of Créteil, where the applicant resides.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 32 du décret du 27 février 2015, Article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles; Jurisdictional Transfer for Mobility Inclusion Card Invalidity Dispute: The administrative court determined that because the dispute concerned the "invalidity" mention on the card, which falls under provisions of the social action and family code, jurisdiction belonged to the judicial order, not the administrative order, citing specific statutory provisions regarding jurisdiction for social aid matters and the invalidity mention. Consequently, pursuant to the relevant procedural rules for transfer between jurisdictions, the court ordered the case file to be transmitted to the social division of the competent judicial tribunal, specifically the tribunal judiciaire of Créteil, where the applicant resides.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court ordered the transmission of the case file to the social division of the judicial tribunal of Créteil.
This article governs the procedure for referring a case between judicial orders when dealing with social assistance matters, which justified the transmission.
This provision establishes that appeals concerning the 'invalidity' mention of the mobility card fall under the jurisdiction of the judicial judge, justifying the referral.
This article specifies which judicial tribunal has territorial jurisdiction (the one where the beneficiary resides), leading to the referral to Créteil.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui attribuer une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
2. D'autre part, en vertu du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les décisions prises par le président du conseil départemental peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " de la carte. Par suite, la demande de M. B contestant le refus de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " doit être transmise au tribunal judicaire.
3. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. M. B résidant à Vitry-sur-Seine (94400), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Melun, le 19 août 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,