Sports Club Withdrawal from Appeal Against Penalty
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA sports association club sought the annulment of a decision by a federal commission, which had upheld a regional league's penalty imposing a one-point deduction and a fine for failing to meet youth team obligations for the 2024/2025 season. The administrative court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the requested acknowledgement of the club's unqualified withdrawal from its petition, based on the subsequent amiable settlement of the matter.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Sports Club Withdrawal from Appeal Against Penalty: The administrative court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the requested acknowledgement of the club's unqualified withdrawal from its petition, based on the subsequent amiable settlement of the matter.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request by the AS Guémar club be noted.
This article provides the legal basis allowing the president to give note of the withdrawal ('donner acte des désistements').
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 août 2025 et transmise par ordonnance de son président de section le 20 août 2025 au tribunal administratif de Strasbourg, le club de l’Association Sportive (AS) Guémar, représenté par Me Kertudo, demande au tribunal :
1°)
d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football a confirmé la décision de la Ligue du Grand Est de football du 27 mai 2025 qui a prononcé le retrait d’un point au classement de l’équipe sénior du club de l’AS Guémar première engagée en championnat régional 3 pour la saison 2024 / 2025, ainsi que l’amende de 200 euros infligée au club pour non -respect de ses obligations en matière d’équipes de jeunes ;
2°)
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, le club de l’AS Guémar déclare se désister purement et simplement de sa requête suite au règlement amiable du dossier.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). »
Le club de l’AS Guémar déclare se désister purement et simplement de sa requête. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :
Il est donné acte du désistement du club de l’AS Guémar de sa requête.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au club de l’Association Sportive Guémar et à la Fédération française de football.
Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, préfet de la région Grand Est en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,