Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506894 KI-generiert

Withdrawal of Residency Permit Annulment Request and State Payment of Costs

Geschäftsnummer 2506894
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of the administrative decision to close her residency permit renewal application and requested an order compelling the prefect to issue a new permit or re-examine her case, along with payment of legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) her claims for annulment and injunction after the administration registered her application and provided a receipt, leading the court to accept the withdrawal regarding those primary claims pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code. Based on the circumstances and Article L. 761-1 of the Code, the court ordered the State to pay the petitioner a sum of 500 euros for legal costs, while rejecting the remainder of her claims related to costs.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Annulment Request and State Payment of Costs: Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) her claims for annulment and injunction after the administration registered her application and provided a receipt, leading the court to accept the withdrawal regarding those primary claims pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code. Based on the circumstances and Article L. 761-1 of the Code, the court ordered the State to pay the petitioner a sum of 500 euros for legal costs, while rejecting the remainder of her claims related to costs.

Schlagwörter

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ersuchender Staat Rückzug des Rechtsbegehrens Verwaltungskosten Nichtigerklärung der Einbürgerung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Bewilligungsentzug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the simplified procedure of issuing an order to record the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part for ordering the State to pay costs to the applicant.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, Mme B... A..., représentée par Me Saligari, demande au tribunal

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente un récépissé l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 29 juillet 2025, Mme A... déclare maintenir uniquement ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, Mme A..., qui fait valoir que l’administration a finalement enregistré sa demande et l’a munie d’un récépissé, déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, au profit de Mme A..., la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par Mme A....

Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à Mme A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête, présenté sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.