Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506894 KI-generiert

Jurisdictional Challenge to Recovery of Disability Overpayment

Geschäftsnummer 2506894
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal to annul an enforceable order for the recovery of €3,093.63 representing an overpayment of a disability compensation benefit. The court determined, based on the relevant provisions of the Social Action and Families Code and the Organization of the Judiciary Code, that disputes concerning the recovery of such benefits fall under the jurisdiction of the judicial courts, specifically those competent to hear social security litigation. Consequently, the Administrative Tribunal dismissed the application as manifestly falling outside its jurisdiction, citing its authority under the Code of Administrative Justice to reject matters belonging to another judicial order.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Challenge to Recovery of Disability Overpayment: The court determined, based on the relevant provisions of the Social Action and Families Code and the Organization of the Judiciary Code, that disputes concerning the recovery of such benefits fall under the jurisdiction of the judicial courts, specifically those competent to hear social security litigation. Consequently, the Administrative Tribunal dismissed the application as manifestly falling outside its jurisdiction, citing its authority under the Code of Administrative Justice to reject matters belonging to another judicial order.

Schlagwörter

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Entschädigung für Invalidität Sozialversicherungsstreitigkeit Zuständigkeitsfragen Normenkontrolle Gesuch an eine Behörde unrechtmässiger Arbeitslosentaggeldbezug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 18 mars 2025 pour le recouvrement de la somme de 3 093,63 euros correspondant au montant d'un indu de prestation de compensation de handicap.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ". Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. () Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ".

3. Le litige soumis au tribunal par Mme B, qui concerne le recouvrement d'un indu de prestation de compensation du handicap, relève de la compétence des juridictions judiciaires. La juridiction administrative n'étant manifestement pas compétente pour en connaître, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 10 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,