Case Transfer Due to Territorial Competence in Immigration Matter

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Nantes le 10 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Moutel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans à compter de l’exécution de cette obligation ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, durant l’examen de sa demande une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une production enregistrée le 14 octobre 2025, le préfet de la Sarthe a informé le tribunal administratif de Nantes du placement en rétention de M. A... au centre de rétention administrative de Rennes.

Par une ordonnance du 14 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Rennes la requête de M. A....

Vu :

- l’ordonnance du 18 octobre 2025 par laquelle la vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté près le tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention administrative de M. A... ;

- l’arrêté du 18 octobre 2025 du préfet de la Sarthe portant assignation à résidence au Mans de M. A... ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour statuer sur le présent litige.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention (…). Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, (…), le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, (…) ».

3. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nantes : (…), Sarthe, (…) ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été libéré du centre de rétention administrative de Rennes par une ordonnance de la vice-présidente en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes du 18 octobre 2025, puis assigné à résidence au domicile de sa grand-mère, situé au 6 rue d'Espagne au Mans (72000), dans le département de la Sarthe pour une durée de 45 jours. Par suite, en application des dispositions précitées, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de transmettre sa requête au tribunal administratif de Nantes.

O R D O N NE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B..., au préfet de la Loire-Atlantique et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Rennes, le 22 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.