Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506891 KI-generiert

Refusal to Annul School Perimeter Exemption Due to Uncured Procedural Defect

Geschäftsnummer 2506891
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review to annul a decision refusing their request for an external school perimeter exemption, but the court, citing the Code of Administrative Justice, found the petition manifestly inadmissible because the required signature was not provided following an official invitation to regularize the filing; therefore, the court rejected the request because the procedural defect remained uncured after the allotted time expired.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de la justice administrative; Refusal to Annul School Perimeter Exemption Due to Uncured Procedural Defect: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Schlagwörter

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Verfahrensmangel Normenkontrolle Einrede der Verfassungswidrigkeit Verletzung wesentlicher Formvorschriften Nichteinzonung verwaltungsrechtlicher Widerruf

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de la justice administrative
This provision is cited in Article 1 of the dispositive as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de la justice administrative

This provision is cited in Article 1 of the dispositive as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle sa demande de dérogation externe de périmètre scolaire a été refusée.

Par un courrier en date du 7 juillet 2025, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser la requête, en application de l'article R. 431-4 du code de la justice administrative en produisant une requête signée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de la justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 juillet 2025 par lettre recommandée avec avis de réception, M. A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, renvoyé la requête signée. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 14 août 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.