Administrative Tribunal of Montreuil Order Granting Withdrawal of Housing Application
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative tribunal of Montreuil addressed a case transferred from the Paris administrative tribunal concerning a request to annul the implicit rejection by the Seine-Saint-Denis mediation commission regarding the applicant's claim for priority and urgent housing status. The court reached its decision based on the fact that the applicant filed a memorandum on June 16, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing their initial request. Consequently, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court issued an order granting the withdrawal of the application.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal of Montreuil Order Granting Withdrawal of Housing Application: The court reached its decision based on the fact that the applicant filed a memorandum on June 16, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing their initial request. Consequently, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court issued an order granting the withdrawal of the application.
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KI-generiertThis article grants the president the authority to issue an order recording a withdrawal (désistement).
This article formally records the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. A').
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2503490 du 16 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. B A enregistrée le 23 avril 2025, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 19 décembre 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 3 septembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.