Annulment of Implicit Rejection of Housing Status Request Rendered Moot by Subsequent Decision
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant requested the administrative court to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission concerning their request for recognition of priority and urgent housing status. The court, exercising its power under the administrative justice code to note when a request is moot, determined that since the mediation commission subsequently issued a decision on May 7, 2025, granting the applicant priority and urgent housing needs, the initial claim challenging the lack of response had become without object, leading to the court ordering that there was no longer any need to rule on the initial request.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Annulment of Implicit Rejection of Housing Status Request Rendered Moot by Subsequent Decision: The court, exercising its power under the administrative justice code to note when a request is moot, determined that since the mediation commission subsequently issued a decision on May 7, 2025, granting the applicant priority and urgent housing needs, the initial claim challenging the lack of response had become without object, leading to the court ordering that there was no longer any need to rule on the initial request.
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KI-generiertThe court explicitly orders that there is no longer reason to rule on the request.
This article provides the legal basis authorizing the president to rule by order that there is no longer reason to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2502397 du 16 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. A B enregistrée le 28 janvier 2025, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 14 janvier 2025 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 7 mai 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu M. B comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 19 septembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.