Petitioner v. Issuing Authority (Jurisdictional Transfer of Parking Fee Challenge)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought annulment of a post-parking fee notice issued on March 24, 2025, but the administrative court determined, based on the provisions of the General Code of Local Authorities, that challenges to such parking fee notices fall under the exclusive jurisdiction of the specialized parking violation court. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the entire case file to the competent parking violation court for adjudication.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Issuing Authority (Jurisdictional Transfer of Parking Fee Challenge): Consequently, the court ordered the immediate transfer of the entire case file to the competent parking violation court for adjudication.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis is the dispositive order instructing the transfer of the case file.
This article provides the general basis for the administrative judge to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article is cited as the legal basis defining the jurisdiction that is competent to rule on the contested parking fine.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, Mme B A épouse C demande au tribunal d'annuler l'avis de paiement d'un forfait post-stationnement émis le 24 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant (). ".
3. Les conclusions de la requête de Mme A épouse C tendent à la contestation d'un avis de paiement émis le 24 mars 2025 à son encontre en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement. Ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, ces conclusions ne ressortissent pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A D C au tribunal du stationnement payant, pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A épouse C est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à Mme B A épouse C.
Fait à Cergy, 11 juillet 2025
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier