Withdrawal of Petition to Annul School Assignment Decision
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA request was filed seeking the annulment of a decision assigning the petitioners' son to a specific middle school for the academic year 2025-2026 and denying their request for a waiver to attend a different school. Following the filing of a defense arguing no need to rule, the petitioners subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their initial request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court formally accepted the petitioners' relinquishment of their case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul School Assignment Decision: Following the filing of a defense arguing no need to rule, the petitioners subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their initial request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court formally accepted the petitioners' relinquishment of their case.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court gave formal notice of the withdrawal of the claim as ordered in the operative part.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme B... et M. C... D... demandent au tribunal d’annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Pas-de-Calais a affecté leur fils, A... D..., en classe de sixième au collège Marguerite Berger de Pas-en-Artois au titre de l’année scolaire 2025- 2026 et a refusé leur demande de dérogation pour une affectation au collège François Mitterrand d’Arras.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, la rectrice de l’académie de Lille conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, M. et Mme D... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».
Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, M. et Mme D... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et M. C... D... et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Lille.
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,