Jurisdictional Challenge to Prefecture Departure Order
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, along with mandates for the issuance of a temporary residence permit based on private and family life grounds, or failing that, reassessment and provisional authorization, citing jurisdiction under administrative law principles. The court determined that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the Essonne department at the time of the challenged decision, meaning competence belonged to the Tribunal Administratif de Versailles according to the rules governing disputes against individual police decisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Prefecture Departure Order: The court determined that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the Essonne department at the time of the challenged decision, meaning competence belonged to the Tribunal Administratif de Versailles according to the rules governing disputes against individual police decisions.
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KI-generiertThis is the dispositive order which orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This article establishes the general principle allowing the court to transmit the file to a more competent jurisdiction, justifying the transfer ordered in Article 1.
This article defines the territorial jurisdiction rule which determined that the case did not fall under the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 12 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant mention " salarié " ou " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail ; et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Ormoy dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Haik et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 25 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2506858/12/3