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2506856 KI-generiert

Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against Hospital and Compensation Office

Geschäftsnummer 2506856
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought damages from a hospital and a national compensation office for alleged failure to inform and for a non-fault medical accident, claiming a total of €183,500 plus costs. Subsequently, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew the entire request through a filed memorandum. The court, referencing the administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's complete and simple relinquishment of the case.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against Hospital and Compensation Office: Subsequently, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew the entire request through a filed memorandum. The court, referencing the administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's complete and simple relinquishment of the case.

Schlagwörter

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Rückzug der Zivilklage Spitalhaftung Versicherungsleistungsbegehren Verkehrsunfallschadensersatz verspätetes Fristwiederherstellungsgesuch Opfermitverantwortung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the application, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Lechartre, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Nord-Mayenne à lui verser une indemnité d'une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi d'un défaut d'information ;

2°) de condamner l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux à lui verser la somme totale de 163 500 euros au titre des préjudices résultant de l'accident médical non fautif ;

3°) de mettre les dépens à la charge du centre hospitalier Nord-Mayenne ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Nord-Mayenne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier Nord-Mayenne, à l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux et à la mutualité sociale agricole Mayenne Orne Sarthe.

Fait à Nantes, le 3 juillet 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,