Parents' Withdrawal from BIA Admission Appeal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertParents requested the administrative tribunal annul the decision refusing their son admission to the aeronautical initiation certificate (BIA) for 2025 and sought a review of his paper, but subsequently filed a simple notice of withdrawal from the proceedings. Pursuant to the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to rule on requests upon withdrawal, the court accepted the withdrawal, terminating the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Withdrawal from BIA Admission Appeal: Pursuant to the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to rule on requests upon withdrawal, the court accepted the withdrawal, terminating the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article explicitly orders that the withdrawal of the claim be noted, which is the core ruling of the order.
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. et Mme A... B... demandent au tribunal d’annuler la décision de la rectrice de l’académie de Montpellier de refus d’admission au brevet d’initiation aéronautique (BIA) 2025 de leur fils C... et demande le réexamen de sa copie ;
Par un acte, enregistré le 21 octobre 2025, M. et Mme B... déclarent se désister de leur instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... B... et à la rectrice de l’académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 4 novembre 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 novembre 2025.
La greffière,
B. Flaesch