Mootness of Judgment Enforcement for Residence Permit
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought court intervention to compel the execution of a prior judgment ordering the prefect of police to issue a residence permit after the initial two-month deadline passed without compliance. The administrative tribunal determined that the request for execution was now moot because the prefect of police subsequently provided the individual with both a provisional authorization to stay and a temporary residence permit, rendering the ongoing judicial enforcement procedure unnecessary, and therefore ordered that there was no longer a need to rule on the execution request.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 921-6 du code de justice administrative; Mootness of Judgment Enforcement for Residence Permit: The administrative tribunal determined that the request for execution was now moot because the prefect of police subsequently provided the individual with both a provisional authorization to stay and a temporary residence permit, rendering the ongoing judicial enforcement procedure unnecessary, and therefore ordered that there was no longer a need to rule on the execution request.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis for the President to issue an order stating there is no longer cause to rule on the request.
Cited previously by the Vice-President to open the jurisdictional procedure, although not directly in the final operative parts, it relates to the underlying procedure.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 18 avril 2024, M. B A D, représenté par Me Maugendre, demande au tribunal de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2302808 du 8 janvier 2024 par lequel le tribunal a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour.
Il soutient que ce jugement n'a pas été exécuté.
Par une ordonnance du 25 février 2025, la vice-présidente du tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par deux mémoires, enregistrés les 13 mars et 2 mai 2025, le préfet de police a fait valoir qu'une autorisation provisoire de séjour, valable du 5 mars au 4 juin 2025, puis une carte de séjour temporaire, valable du 12 mars 2025 au 11 mars 2026, ont été remises à M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Par deux mémoires, le préfet de police fait valoir qu'il a délivré à M. C une autorisation provisoire de séjour, valable du 5 mars au 4 juin 2025, puis une carte de séjour temporaire, valable du 12 mars 2025 au 11 mars 2026. Cette dernière lui a été remise le 3 avril 2025. Par suite la demande d'exécution du jugement n° 2302808 du 8 janvier 2024 est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution du jugement n° 2302808 présentée par M. A D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A D et au préfet de police.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025.
Le président de la 2ème section,
Signé
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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