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2506837 KI-generiert

Withdrawal of Claim in Building Permit Annulment Case

Geschäftsnummer 2506837
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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Two individuals initially sought the annulment of a building permit granted by a municipality for the construction of a house, garage, and pool, but subsequently filed a plain and simple request to withdraw their action, which the municipality accepted; consequently, the court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, issued an order officially noting the withdrawal of the claim.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Building Permit Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Baubewilligung Klagerückzug Verwaltungsbehörde Bewilligungsentzug unbewilligter Bau

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article formally records the granting of the applicants' withdrawal from the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally grant the withdrawal (désistement).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. D C et Mme F B, représentés par la SCP Carnot Avocats, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a délivré un permis de construire à M. E et Mme A G pour la construction d'une maison individuelle avec garage attenant et piscine sur un terrain situé 54 rue Pierre Termier ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, M. D C et Mme F B, représentés par la SCP Carnot Avocats, déclarent se désister de leur action.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025 et non communiqué, la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit Avocat, déclare accepter le désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'action de M. C et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. C et Mme B du désistement de leur action.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme F B, à la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et à M. E et Mme A G.

Fait à Lyon, le 4 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier