Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506836 KI-generiert

Action for Annulment of Detention Order Mooted by Release Order

Geschäftsnummer 2506836
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual sought the annulment of a prefectural order dated March 11, 2025, maintaining their administrative detention, but the court determined that there was no longer any need to rule on the request because a Paris Court of Appeal order of March 14, 2025, had confirmed a lower court's decision to order the individual's release from detention, rendering the annulment action moot pursuant to the provision allowing the designated magistrate to issue an order stating there is no need to rule on a claim when it has become pointless.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Action for Annulment of Detention Order Mooted by Release Order: 1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

Schlagwörter

KI-generiert
Nichtigkeitsklage Haftentlassung präfekturale Ausweisung Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung Sistierung des Besuchsrechts Sistierung des Verfahrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request.
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the basis allowing the president/designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a claim.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2.Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 14 mars 2025, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 12 mars 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la mainlevée de la rétention de M. C. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. A

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8