Prefectural Decision Annulment Application Dismissed for Untimely Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 2 juin 2025, M. A... C... :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 par lequel la préfète de l’Ain lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français pour une durée de trente jours, fixé le pays a destination duquel il pourrait être reconduit d’office et interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de procéder au réexamen de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. » L’article L. 911-1 du même code dispose que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. (…). »

M. C... conteste l’arrêté du 28 janvier 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Cet arrêté comporte la mention des voies et délais de recours. M. C... fait valoir que l’arrêté ne lui a pas été notifié et que l’absence de l’accusé de réception constitue un vice de procédure susceptible de faire courir un délai de recours supérieur au délai d’un mois initial. Toutefois, il ressort des pièces produites par la préfète de l’Ain d’une part que le requérant a été avisé du pli mais ne l’a pas réclamé et d’autre part qu’il a été invité à venir au sein des locaux de la Gendarmerie afin de signer l’arrêté qui lui était destiné. Dans ces conditions, M. C..., qui ne démontre pas avoir accompli les diligences nécessaires auprès de La Poste, disposait d’un délai d’un mois à compter de cette date pour se pourvoir contre cet arrêté. Par suite, sa requête, qui n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 2 juin 2025, est tardive et doit, en conséquence, être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à la préfète de l’Ain.

Fait à Lyon, le 16 octobre 2025.

Le président,

M. B...

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,