Taxpayer's Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Property Tax Challenge
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA taxpayer challenged the property tax concerning woodland located in a specific forest area, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the taxpayer failed to include the decision of the tax administration regarding the prerequisite administrative claim, as required by fiscal procedure law, and subsequently failed to comply with the fifteen-day period granted by the court to regularize the submission by providing the rejection decision or proof of the claim's filing date.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Property Tax Challenge: La République mande et ordonne au ministre chargé des comptes publics en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis is the dispositive order dismissing the claim.
The court rejects the request as manifestly inadmissible based on this procedural rule allowing rejection by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, Mme C... A... épouse B... conteste la taxe foncière afférent à des biens situés dans la forêt de Pech-Poudous à Camurac (11).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre de procédure fiscales,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (…) ».
Mme B..., qui demande à être dégrevée de la taxe foncière afférent à des bien situés dans la forêt de Pech-Poudous à Camurac, n’a pas produit la décision de l’administration fiscale sur la réclamation prévue à l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales précité. Il a été demandé à la requérante, par lettre du 23 septembre 2025 envoyé par Télérecours citoyen, et qui est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la décision de rejet de sa réclamation préalable ou, si l’administration n’a pas répondu à sa demande, la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l’administration. Mme B... n’a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B....
Fait à Montpellier le 13 octobre 2025.
Le président,
J-P. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre chargé des comptes publics en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 octobre 2025.
La greffière,
P. Albaret