Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506817 KI-generiert

Dismissal of Petition for Annulment Due to Non-Regularization

Geschäftsnummer 2506817
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a conservatory measure taken against them, but the request was dismissed as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request from the registry to regularize the filing by submitting the contested administrative act, as required by the Code of Administrative Justice, leading the presiding judge to reject the petition under the provisions allowing for the dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible requests.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Dismissal of Petition for Annulment Due to Non-Regularization: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

Schlagwörter

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administrative Entlassung Nichtigkeitsverfahren Rückzug des Gesuchs Einrede der Verfassungswidrigkeit formelle Nichtigkeit Scheidung auf gemeinsames Begehren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée
This article states the final disposition of the case, which is the rejection of the request.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This article states the final disposition of the case, which is the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant l‘annulation de la mesure conservatoire prise à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

Il a été demandé au requérant, par courrier du greffe envoyé à son adresse le

23 septembre 2025 et revenu au tribunal le 29 septembre suivant, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant l’acte attaqué. M. B... n’a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête peut être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Montpellier le 20 octobre 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 octobre 2025.

Le greffier,

F. Guy