Challenge to Expulsion Order Upheld by Administrative Court
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual challenged an administrative order from the local prefect requiring them to leave the national territory within thirty days, designating the destination country, and imposing a six-month re-entry ban. The administrative court rejected the claim, reasoning that the applicant's filing merely stated they were bringing an action before the court without advancing any specific legal grounds capable of impacting the legality of the contested decision, thus warranting dismissal under the provision allowing rejection of requests based only on manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or unsupported claims.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Challenge to Expulsion Order Upheld by Administrative Court: The administrative court rejected the claim, reasoning that the applicant's filing merely stated they were bringing an action before the court without advancing any specific legal grounds capable of impacting the legality of the contested decision, thus warranting dismissal under the provision allowing rejection of requests based only on manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or unsupported claims.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article contains the final order rejecting the appellant's claim.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because the grounds raised were manifestly unfounded or inadmissible.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. A... C... conteste l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ».
En se bornant à faire valoir qu’il fait un recours auprès du tribunal administratif de Lyon, M. C... n’invoque au soutien de sa requête aucun moyen susceptible d’avoir une incidence sur la légalité de la décision en litige. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M. A... C....
Fait à Lyon, le 16 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. B...
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier