Prefect's Refusal to Issue Residence Permit Receipt Upheld Due to Lack of Imminent Danger

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour mention " salarié ", dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient notamment, s'agissant de l'urgence, qu'il occupe actuellement un emploi salarié, que l'absence de récépissé met directement en danger son contrat de travail, puisque son employeur pourrait ne plus reconnaître la validité de son séjour et qu'il se retrouve dans une situation d'urgence économique et administrative grave.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention rapide d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale. En vertu de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie.

3. En l'espèce, il est constant que M. B est titulaire d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " dont la validité n'expire que le 16 juin 2025, soit dans près d'un mois. Il s'ensuit que le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que M. B saisisse,

s'il s'y croit fondé, le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Melun, le 17 mai 2025, à 9 heures 24.

Le juge des référés,

Signé : X. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,