Haut-Rhin Tax Dispute Transfer of Jurisdiction
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of an implicit rejection of a claim contesting supplementary income tax, high-income tax, and social contributions for the years 2018 to 2020, which was directed against the departmental directorate of public finances of the Haut-Rhin. The court determined that, based on the articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, which dictates that the competent administrative tribunal is that within whose district the authority issuing the contested decision is based, and knowing that Strasbourg has jurisdiction over the Haut-Rhin, the Bordeaux Administrative Tribunal was not territorially competent, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Haut-Rhin Tax Dispute Transfer of Jurisdiction: The court determined that, based on the articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, which dictates that the competent administrative tribunal is that within whose district the authority issuing the contested decision is based, and knowing that Strasbourg has jurisdiction over the Haut-Rhin, the Bordeaux Administrative Tribunal was not territorially competent, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis order explicitly directs the transmission of the case file based on a procedural finding.
This provision is cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative tribunal.
This provision was used to determine the correct territorial jurisdiction for the dispute.
This provision was used, in conjunction with R. 312-1, to establish that Strasbourg, not Bordeaux, is the competent court.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Planchat, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation présentée le 21 mars 2025 à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin en vue de contester les impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des contributions sociales des années 2018 à 2020 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des contributions sociales des années 2018 à 2020 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Strasbourg : Haut-Rhin (…) ».
3. M. B... demande d’annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation présentée le 21 mars 2025 à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin en vue de contester les impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des contributions sociales des années 2018 à 2020. Il ressort des pièces du dossier que les impositions contestées ont été établies par la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. Par suite, en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 précitées du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. B... doit être transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg et à M. A... B....
Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2025
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,