Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506803 KI-generiert

Simplified Joint-Stock Company v. Cambrai Municipality Business Property Tax Assessment

Geschäftsnummer 2506803
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A simplified joint-stock company sought the discharge of a 2024 business property tax assessment in the municipality of Cambrai via a petition filed on July 15, 2025. The court determined that the petition failed to state any legal grounds or arguments, thereby violating the requirement under Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, and since it was not regularized within the appeal period, the court rejected the request via an order pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the same code due to manifest inadmissibility.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de société Lou Coiff est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Cambrai Municipality Business Property Tax Assessment: The court determined that the petition failed to state any legal grounds or arguments, thereby violating the requirement under Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, and since it was not regularized within the appeal period, the court rejected the request via an order pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the same code due to manifest inadmissibility.

Schlagwörter

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Katasterschätzung AG = Aktiengesellschaft staatliche Güter steuerrechtliche Unternehmensliquidation Grundbuch Besteuerung der Unternehmung bei Doppelbesteuerung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de société Lou Coiff est rejetée.

This article constitutes the main order dismissing the request.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to dismiss the request due to manifest inadmissibility.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural rule violated by the appellant, leading to the manifest inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, la société par actions simplifiée Lou Coiff doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2024 dans le rôle de la commune de Cambrai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de la société Lou Coiff, qui ne contient l'exposé d'aucun moyen, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, n'a pas été régularisée dans le délai de recours et se trouve par suite entachée d'une irrecevabilité manifeste. En conséquence elle peut, pour ce motif, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de société Lou Coiff est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Lou Coiff.

Lille, le 22 septembre 2025.

La présidente,

Signé

P. HAMON

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,