Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506798 KI-generiert

Withdrawal of Visa Appeal Annulment Request

Geschäftsnummer 2506798
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A request was filed seeking the annulment of the implicit rejection of an appeal against a consular decision refusing a short-stay visa and demanding the issuance of the visa, but the applicants subsequently filed a memorandum declaring they were withdrawing their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the applicants' unqualified withdrawal of their case.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Appeal Annulment Request: The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the applicants' unqualified withdrawal of their case.

Schlagwörter

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Visum Rückzug des Rechtsbegehrens Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to officially record a withdrawal of the application by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. C B et Mme D A épouse B, représentés par Me Clemang, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la sous-directrice des visas sur le recours formé contre la décision du 19 janvier 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de délivrer un visa de court séjour à M. B, ainsi que la décision consulaire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et Mme A épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme D A épouse B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 19 septembre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,