Judicial Review Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed a judicial review request against the decision by the prefect to reject their naturalization application as incomplete, claiming they never received the request for supplementary documents and attributing the issue to mail mix-ups with a neighbor. The court dismissed the request as inadmissible because the filing constituted an administrative appeal (recours gracieux) addressed directly to the prefect, not a judicial action within the jurisdiction of the administrative judge, pursuant to provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal: The court dismissed the request as inadmissible because the filing constituted an administrative appeal (recours gracieux) addressed directly to the prefect, not a judicial action within the jurisdiction of the administrative judge, pursuant to provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited implicitly as the basis for the President of the Chamber to reject the request via ordinance due to inadmissibility.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré le 3 juin 2025, M. B A C formule un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône, suite à la décision du 12 mai 2025, qu'il produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. A l'appui de son courrier explicitement adressé à la préfète du Rhône, M. A C soutient qu'il n'a jamais reçu le courrier de demande de pièces complémentaires daté du 4 février 2025, fait état des difficultés récurrentes qu'il rencontre avec une voisine qui porte le même nom que lui et ouvre son courrier, et sollicite la bienveillance de la préfète du Rhône pour reconsidérer la décision de classement sans suite et reprendre l'examen de sa demande de naturalisation, en produisant les pièces demandées. Ce faisant, M. A C formule un recours gracieux, et non contentieux, dont il ne relève pas de l'office du juge administratif d'en connaître.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A C est irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 septembre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,