Petitioner's Unqualified Withdrawal of Residence Permit Challenge Following Revocation of Order
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul a prefectural order that refused a residence permit, ordered departure from the national territory, and designated a destination country, but subsequently informed the court that the contested order had been revoked and a new temporary receipt had been issued, leading the court to conclude that the petitioner's request to strike the case from the role constituted an unqualified withdrawal of the proceedings, thus warranting an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the provisions of the administrative justice code.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Residence Permit Challenge Following Revocation of Order: L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal (désistement) of the application.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to rule by order on acknowledgments of withdrawal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Dieng, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour « salarié », ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement.
Le préfet des Yvelines a produit une pièce complémentaire le 15 juillet 2025.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, M. B... informe le tribunal que l’arrêté en litige a été abrogé, qu’un nouveau récépissé lui a été délivré et sollicite que l’affaire soit radiée du rôle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. B..., qui demande à ce que l’affaire soit radiée du rôle, doit être regardé comme se désistant de l’instance en cours. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
I. Danielian
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.