Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a prefectoral order from the Nord department that refused an Algerian residence certificate, revoked a residence permit receipt, ordered departure from France with a specified destination and a one-year re-entry ban. The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the petitioner's residence, and since the petitioner resided in Marseille (Bouches-du-Rhône department) at the time of the decision, the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Marseille.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-8; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case: The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the petitioner's residence, and since the petitioner resided in Marseille (Bouches-du-Rhône department) at the time of the decision, the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Marseille.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Marseille.
This provision justifies the referral of the case to another competent jurisdiction based on the assessment of competence.
This provision defines the territorial competence for litigation concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers, which informed the decision to transfer the case.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Bissane, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juin 2025 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, a abrogé le récépissé de demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a porté interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié chez son frère au 130 chemin des Bourely à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B A.
Copie sera transmise à Maître Bissane.
Fait à Lille, le 4 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé : Eric Kolbert