Jurisdiction Over Fixed Fine Enforcement Challenges
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant challenged a payment enforcement notice regarding an unpaid increased fixed fine stemming from a traffic violation; the court ruled that the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear disputes concerning the validity or the enforcement proceedings of fixed fines and their surcharges, as these matters fall exclusively under the jurisdiction of the judicial order, specifically the police tribunal for the original contravention and the judge of execution for enforcement difficulties, leading to the dismissal of the petition under the relevant administrative justice procedural rule concerning lack of jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-17 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article 1er, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Fixed Fine Enforcement Challenges: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
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KI-generiertThe court explicitly rejects the request because it was brought before an incompetent order of jurisdiction.
This provision authorizes the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final decision.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. B A conteste une mise en demeure de payer du 28 novembre 2024 émise à son encontre pour le recouvrement d'une amende forfaitaire majorée impayée sanctionnant une contravention au code de la route d'un montant de 375 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou de la résidence du prévenu () ". Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ". Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. () ".
3. Les conclusions de la requête de M. A sont dirigées contre une mise en demeure émise pour le recouvrement d'amendes forfaitaires et de la majoration y afférente. Il résulte des textes précités que la juridiction administrative n'a pas compétence pour connaître des contestations relatives au bien-fondé de l'établissement d'une amende forfaitaire, ni des litiges afférents à un acte de poursuite diligenté pour le recouvrement des amendes forfaitaires demeurées impayés et de leur majoration, lesquels relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 10 juillet 2025.
La première conseillère faisant
fonction de présidente,
C. Rizzato
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier