Withdrawal of Petition to Annul Housing Occupation Charges Notice
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a regularization notice for housing occupation charges issued by a regional gendarmerie unit for the 2021 period, after the case was transferred from the Lille administrative tribunal to the Montreuil administrative tribunal. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted the plaintiff's subsequent filing on August 12, 2025, wherein the plaintiff formally and unconditionally withdrew their petition, resulting in the issuance of an order formally recording the withdrawal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Housing Occupation Charges Notice: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted the plaintiff's subsequent filing on August 12, 2025, wherein the plaintiff formally and unconditionally withdrew their petition, resulting in the issuance of an order formally recording the withdrawal.
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KI-generiertThis article provides the legal basis for the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
The court formally acknowledges the withdrawal of the request based on the applicable procedure.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2502479 du 22 avril 2025, le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. B A, enregistrée le 13 mars 2025, par laquelle il demande au tribunal d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement du 15 octobre 2024 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 émis par la région de gendarmerie Nord.
Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 24 septembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1