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2506768 KI-generiert

Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal for Lack of Formal Requirements

Geschäftsnummer 2506768
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual transmitted documents to the court concerning the administrative rejection of their naturalization request, but this transmission did not constitute a formal request as defined by the Code of Administrative Justice because it lacked the required statement of facts, legal arguments, and formal conclusions, and was never supplemented by a subsequent memo detailing these elements. Consequently, the court dismissed the submission via an order, pursuant to the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible applications where regularization is not required, as the initial filing failed to satisfy the mandatory requirements for initiating judicial proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal for Lack of Formal Requirements: Consequently, the court dismissed the submission via an order, pursuant to the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible applications where regularization is not required, as the initial filing failed to satisfy the mandatory requirements for initiating judicial proceedings.

Schlagwörter

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Formerfordernisse Nichtigerklärung der Einbürgerung erleichterte Einbürgerung Bürgerrecht fehlende prozessuale Bedürftigkeit Aktenübermittlung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the rejection of the request by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
B ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
This provision is cited to establish that the submission did not constitute a valid 'requête' (request) as defined by law.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the rejection of the request by order.

Article R. 411-1 du même code

This provision is cited to establish that the submission did not constitute a valid 'requête' (request) as defined by law.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une transmission, enregistrée le 16 avril 2025, M. A B a adressé au tribunal la copie d'une décision 3 avril 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation ainsi que celle d'une attestation de test de connaissance du français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Pour saisir le tribunal, M. B s'est borné à transmettre deux pièces relatives à une demande de naturalisation. Cette production n'était accompagnée d'aucune requête et n'a pas été complétée par la production ultérieure d'un mémoire contenant l'exposé des faits et des moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dans ces conditions, la saisine de M. B ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter celle-ci par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 16 juillet 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,