Refusal to Transfer Childcare Assistant Agrément Upheld Despite Suspension of Revocation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Mirepoix, demande au juge des référés :

1) d'ordonner, en exécution de l'ordonnance du juge des référés n° 2505138 du 11 août 2025, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé le transfert de son agrément en qualité d'assistante maternelle à son domicile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de lui restituer son agrément d'assistante maternelle sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours après le prononcé de la décision ;

3) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance n° 2505138 du 11 août 2025 du juge des référés de ce tribunal ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 2505138 du 11 août 2025, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de la décision du 22 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a retiré l'agrément d'assistante maternelle de Mme A, et rejeté ses conclusions à fin d'injonction, considérant que la suspension de l'exécution de la décision de retrait impliquait nécessairement, par elle-même, le rétablissement provisoire de cet agrément.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Aux termes de l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : () 3° Disposer d'un logement ou, dans le cas d'un agrément pour l'exercice dans une maison d'assistants maternels, d'un local dédié dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre d'enfants et des exigences fixées par le référentiel en annexe 4-8 pour un agrément d'assistant maternel ou par le référentiel en annexe 4-9 pour un agrément d'assistant familial. " Aux termes de l'article D. 421-4 du même code : " L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : () 3° Une ou des visites au domicile du candidat () ".

4. D'une part, l'ordonnance du 11 août 2025 n'implique aucunement que soit ordonnée par le juge des référés la suspension de la décision du 21 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé le transfert de l'agrément de Mme A de la maison d'assistantes maternelles " La Fabrique à malices " à son domicile, qui suppose conformément aux dispositions précitées la conformité de son logement aux dispositions précitées, constatées après une ou plusieurs visites au domicile du candidat.

5. D'autre part, en exécution de l'ordonnance précitée du 11 août 2025, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, par décision du 19 août 2025, a restitué à Mme A son attestation d'agrément d'assistante maternelle en maison d'assistantes maternelles valable du 10 janvier 2023 au 9 janvier 2028. Les conclusions à fin d'injonction de Mme A sont donc sans objet.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de suspension et d'injonction de Mme A sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Une copie en sera délivrée au président du conseil départemental de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 25 septembre 2025.

Le juge des référés,

Alain Daguerre de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Ou par délégation la greffière,