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2506759 KI-generiert

Applicant v. State re: Judicial Review of Naturalization Dismissal

Geschäftsnummer 2506759
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sought judicial review of an administrative decision that dismissed their naturalization application due to incompleteness, specifically citing the difficulty in obtaining a required birth certificate from their country of origin. The court dismissed the application as inadmissible because the document submitted was framed as a non-contentious appeal (recours gracieux) addressed to the administrative authority, not a formal legal claim to the judge; furthermore, the administrative notice classifying the file as incomplete did not constitute a decision causing prejudice and was therefore not subject to judicial review.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. State re: Judicial Review of Naturalization Dismissal: The court dismissed the application as inadmissible because the document submitted was framed as a non-contentious appeal (recours gracieux) addressed to the administrative authority, not a formal legal claim to the judge; furthermore, the administrative notice classifying the file as incomplete did not constitute a decision causing prejudice and was therefore not subject to judicial review.

Schlagwörter

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Normenkontrolle administrative Entlassung Nichtigerklärung der Einbürgerung Gesuch an eine Behörde Geburtsschein Bürgerrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejected the request in the operative part (Article 1er).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the Chamber to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 2 juin 2025, Mme B A formule un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône, suite à la décision du 12 mai 2025, qu'elle ne produit pas, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. A l'appui de son courrier intitulé " recours gracieux " et explicitement adressé à la préfète du Rhône, Mme A fait valoir que l'acte de naissance EC7 qui lui est demandé est difficile, voire impossible à obtenir, dès lors qu'elle est dépourvue de toute attache avec son pays d'origine, l'Algérie, et qu'elle ne comprend pas comment sa demande de naturalisation peut être classée sans suite pour une pièce dont l'obtention est hors de sa portée, et demande en conséquence à la préfète de réexaminer sa demande. Ce faisant, Mme A formule un recours gracieux, et non contentieux, dont il ne relève pas de l'office du juge administratif d'en connaître.

3. En tout état de cause, alors que Mme A ne conteste pas le caractère incomplet de son dossier, l'avis de classement sans suite n'a pas le caractère d'une décision faisant grief et n'est, par suite, pas susceptible de recours en excès de pouvoir.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 juillet 2025

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,