Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506751 KI-generiert

Judicial Review of Scholarship Denial and Scope of Judicial Review

Geschäftsnummer 2506751
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought judicial review of an academic authority's decision from July 30, 2025, rejecting their application for a needs-based scholarship for the 2025-2026 academic year. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that, absent specific legal provisions, the administrative judge's role is limited to ruling on conclusions seeking the annulment of a decision or the payment of a sum of money, and does not extend to ordering an administrative body to reconsider its prior administrative act.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Scholarship Denial and Scope of Judicial Review: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that, absent specific legal provisions, the administrative judge's role is limited to ruling on conclusions seeking the annulment of a decision or the payment of a sum of money, and does not extend to ordering an administrative body to reconsider its prior administrative act.

Schlagwörter

KI-generiert
Kognitionsbeschränkung Verwaltungsbehörde Für Rechtsbehelfe zuständige Stellen Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Verfahrensüberprüfung verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

This article orders the rejection of the request, which is the final dispositive act.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the involved party.

4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2025, M. A... B..., demande au tribunal le réexamen de la décision du 30 juillet 2025 de la rectrice de région académique Occitanie rejetant sa demande de bourse sur critères sociaux pour l’année universitaire 2025-2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

2. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. Dès lors, en lui demandant de reconsidérer la décision du 30 juillet 2025 de la rectrice de région académique Occitanie rejetant sa demande de bourse sur critères sociaux pour l’année universitaire 2025-2026, M. B... saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l’office du juge administratif, auquel il n’appartient pas de faire œuvre d’administrateur. Par suite sa requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Toulouse le 25 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,