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2506748 KI-generiert

Rejection of Unformalized Document Submission

Geschäftsnummer 2506748
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A party submitted documents to the tribunal, including correspondence requesting the withdrawal of a spouse's residence permit, legal invoices, and various personal certifications, but failed to present a formal petition containing any stated conclusions or legal grounds as required by administrative justice code articles. The court reasoned that since the submission only consisted of documents and lacked the required exposition of facts, legal arguments, and conclusions, it manifestly failed to meet the threshold for a receivable request under the relevant procedural articles and must therefore be summarily rejected via order.

Legislator-Regeste

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article R. 222-17 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Rejection of Unformalized Document Submission: The court reasoned that since the submission only consisted of documents and lacked the required exposition of facts, legal arguments, and conclusions, it manifestly failed to meet the threshold for a receivable request under the relevant procedural articles and must therefore be summarily rejected via order.

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs verspätete Einreichung von Urkunden prozessleitende Verfügungen Ergebnislose Ausschreibung Erreichen des Schwellenwerts Schriftenwechsel

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-17 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative précité, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the judge to reject the petition as manifestly inadmissible, which is the basis for the final order.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the reason why the submitted document did not qualify as a valid petition meeting the required content standards.
KI-generiert
2502847
Rejection of Unsubstantiated Administrative Petition
2202897
Rejection of Administrative Petition for Lack of Required Content
2301400
Rejection of Inadmissible Submission of Request
2401571
Summary Rejection of Unintelligible Provisional Measures Request
2203418
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Due to Defective Petition

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the judge to reject the petition as manifestly inadmissible, which is the basis for the final order.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the reason why the submitted document did not qualify as a valid petition meeting the required content standards.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

M. B A a transmis des pièces au tribunal le 30 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En se bornant à produire des pièces, dont un courrier adressé à la préfète du Rhône daté du 17 mars 2025 relatant ses difficultés conjugales et réclamant le retrait de la carte de séjour détenue par sa femme, une facture d'honoraires d'avocat, un procès-verbal de dépôt de plainte pour injure du 23 décembre 2024, une déclaration de main courante du 3 novembre 2024, une carte d'invalidité et un certificat descriptif lésionnel du 9 décembre 2024, M. A ne soumet au tribunal aucune requête comportant l'énoncé de conclusion et de moyens. Par suite, sa " requête ", qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 10 juillet 2025.

La première conseillère faisant

fonction de présidente,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier