University Functional Protection and Damages Claim Referral
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review from the Administrative Tribunal of Melun to annul the implicit refusal by a university to grant them functional protection and to seek 55,000 euros in damages. The court determined that jurisdiction for the dispute, which concerned an employment matter involving a public agent, rested with the Administrative Tribunal of Nantes, as the applicant's place of assignment at the time of the decision was within the Loire-Atlantique department, according to the rules governing the territorial competence of administrative tribunals, leading to the referral of the case file to the competent jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; University Functional Protection and Damages Claim Referral: The court determined that jurisdiction for the dispute, which concerned an employment matter involving a public agent, rested with the Administrative Tribunal of Nantes, as the applicant's place of assignment at the time of the decision was within the Loire-Atlantique department, according to the rules governing the territorial competence of administrative tribunals, leading to the referral of the case file to the competent jurisdiction.
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KI-generiertThis article directs the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
The decision is based on this article to order the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Krawczyk, demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 1er avril 2025 par laquelle l’université Gustave Eiffel a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et rejeté sa demande indemnitaire d'un montant de 55 000 euros en réparation des préjudices subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. »
En vertu l’article R. 312-12 du même code : « tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. »
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; »
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision implicite de rejet, le requérant était affecté à Nantes, dans le département de Loire-Atlantique. Ainsi, la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Nantes. En conséquence, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... A... est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à l’université Gustave Eiffel et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Melun, le 23 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,