Prefect Housing Allocation Enforcement Time-Barred
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial order compelling the prefect to allocate housing based on a favorable decision from the right to housing mediation commission dated January 11, 2023, but the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on April 23, 2025, significantly after the prescribed four-month deadline, which commenced July 11, 2023, and concluded November 13, 2023, as stipulated by the relevant housing and administrative justice codes.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Prefect Housing Allocation Enforcement Time-Barred: Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision was applied to reject the application by order because it was manifestly inadmissible.
This provision governs the deadline for filing the type of request being considered, which was exceeded in this case.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 11 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».
3. La demande de logement présentée par Mme B... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 11 janvier 2023. Cette décision l’informait de ce qu’elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 11 juillet 2023 et ce jusqu’au 13 novembre 2023. Or, la requête de Mme B... n’a été déposée au tribunal que le 23 avril 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Montreuil, le 8 octobre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.