Prefect's Withdrawal of Action Against Social Action Center Appointment
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA Prefect sought the annulment of a municipal social action center's appointment decision and the abrogation of a related staffing table update, but the Prefect subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request; therefore, the Administrative Tribunal acted under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal, resulting in an order giving notice of the Prefect's abandonment of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Action Against Social Action Center Appointment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertGives formal notice of the withdrawal of the request as per the petitioner's declaration.
Provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the case.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, le Préfet des Pyrénées-Orientales, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 19 mai 2025 pris par le président du centre communal d’actions sociales (CCAS) d’Argelès-sur-Mer portant nomination de M. B... A... au grade d’administrateur à compter du 1er juin 2025 par voie de mutation au sein de cet établissement ;
2°) d’abroger la délibération du CCAS d’Argelès-sur-Mer du 10 mars 2025 mettant à jour le tableau des effectifs.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, le CCAS d’Argelès-sur-Mer conclut au non-lieu à statuer de la requête dès lors que les actes litigieux ont été retirés par arrêté du 9 septembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le préfet des Pyrénées- Orientales.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Orientales et au Centre communal d’actions sociales d’Argelès-sur-Mer.
Copie en sera adressée à la commune d’Argelès-sur-Mer.
Fait à Montpellier, le 22 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 22 octobre 2025.
La greffière,
C. Arce