Association v. Departmental Waste Syndicate (Jurisdictional Dispute over Waste Collection Fee)

Par une requête enregistrée le 1er février 2025, l’association indépendante de défense éclairée, représentée par M. B... A..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une facture émise par le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) le 25 avril 2025 à l’encontre de Mme D... C..., adhérente de cette association, pour un montant de 272,49 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages (…) ». Aux termes de l’article L.2333-79 du même code : « L’institution de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l’article L. 2333-77 (…) ».

3. Il résulte des dispositions précitées que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l’enlèvement des ordures ménagères, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l’importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, en substituant une rémunération directe du service par l’usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale.

4. Le litige présenté au tribunal par l’association indépendante de défense éclairée, qui est relatif à une facture émise pour recevoir paiement d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu, concerne les relations entre, d’une part, le service public industriel et commercial et, d’autre part, un de ses usagers, à savoir Mme C.... Or, seules les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d’un tel litige. Si Mme C... s’y croit fondée, il lui appartiendra, à elle et non à l’association indépendante de défense éclairée, de saisir le cas échéant le juge judiciaire. La requête visée ci-dessus ne relève donc manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, elle doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association indépendante de défense éclairée est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association indépendante de défense éclairée.

Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Par une requête enregistrée le 1er février 2025, l’association indépendante de défense éclairée, représentée par M. B... A..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une facture émise par le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) le 25 avril 2025 à l’encontre de Mme D... C..., adhérente de cette association, pour un montant de 272,49 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages (…) ». Aux termes de l’article L.2333-79 du même code : « L’institution de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l’article L. 2333-77 (…) ».

3. Il résulte des dispositions précitées que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l’enlèvement des ordures ménagères, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l’importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, en substituant une rémunération directe du service par l’usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale.

4. Le litige présenté au tribunal par l’association indépendante de défense éclairée, qui est relatif à une facture émise pour recevoir paiement d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu, concerne les relations entre, d’une part, le service public industriel et commercial et, d’autre part, un de ses usagers, à savoir Mme C.... Or, seules les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d’un tel litige. Si Mme C... s’y croit fondée, il lui appartiendra, à elle et non à l’association indépendante de défense éclairée, de saisir le cas échéant le juge judiciaire. La requête visée ci-dessus ne relève donc manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, elle doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association indépendante de défense éclairée est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association indépendante de défense éclairée.

Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,