Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506703 KI-generiert

Jurisdictional Inadmissibility of Administrative Appeal in Naturalization Case

Geschäftsnummer 2506703
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual filed a request challenging an administrative decision that dismissed their naturalization application as incomplete, submitting the challenge as an administrative appeal ("recours gracieux") addressed to the relevant integration directorate rather than the administrative court. The court determined that because the submission constituted an administrative appeal seeking reconsideration from the administration rather than a contentious appeal directed at the judicial authority, it fell outside the jurisdiction of the administrative judge, rendering the request inadmissible under the rules governing judicial review of administrative acts.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Jurisdictional Inadmissibility of Administrative Appeal in Naturalization Case: The court determined that because the submission constituted an administrative appeal seeking reconsideration from the administration rather than a contentious appeal directed at the judicial authority, it fell outside the jurisdiction of the administrative judge, rendering the request inadmissible under the rules governing judicial review of administrative acts.

Schlagwörter

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Gesuch an eine Behörde verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Bürgerrecht Normenkontrolle Nichtigerklärung der Einbürgerung Einrede der Verfassungswidrigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article contains the final order to reject the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited to explain the requirements for a valid legal request, which underpins the finding of inadmissibility.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article contains the final order to reject the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

Cited to explain the requirements for a valid legal request, which underpins the finding of inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 31 mai 2025, M. B A formule un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône, suite à la décision du 12 mai 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. A l'appui de son courrier intitulé " recours gracieux " et explicitement adressé à " direction des migrations et de l'intégration ", M. A fait valoir des éléments de sa situation personnelle et sollicite un réexamen de sa demande de naturalisation et une reconsidération de la décision de classement sans suite. Ce faisant, Mme A formule un recours gracieux, et non contentieux, dont il ne relève pas de l'office du juge administratif d'en connaître.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 28 juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,