Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Assignment
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner challenged a decision by the educational services director assigning her daughter to a specific high school for the upcoming academic year, but subsequently filed a filing formally and unconditionally withdrawing her administrative appeal. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's clear and unconditional withdrawal of her request.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Assignment: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's clear and unconditional withdrawal of her request.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article formally grants note of the withdrawal of the application, which is the core ruling.
Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
This article dictates the notification procedure for the final order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme C... A... conteste la décision du 27 juin 2025 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Pas-de-Calais a affecté sa fille B... D... en classe de seconde au lycée polyvalent Giraux Sannier à Saint-Martin-Boulogne au titre de l’année scolaire 2025- 2026.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,