Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506700 KI-generiert

Visa Refusal Appeal Dismissed for Inadmissibility

Geschäftsnummer 2506700
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

Two individuals contested before the Administrative Tribunal the refusal of a short-stay visa by a consular authority, which was confirmed by the deputy director of visas after an administrative appeal. The court dismissed the application because the applicants failed to include any legal arguments or statement of reasons supporting the illegality of the contested decisions in their initial filing and did not regularize the submission by filing a supplementary brief setting forth the grounds of appeal within the prescribed statutory time limit, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions concerning the contents of a petition and the power of the president to dismiss manifestly inadmissible requests.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mmes A est rejetée; Visa Refusal Appeal Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the application because the applicants failed to include any legal arguments or statement of reasons supporting the illegality of the contested decisions in their initial filing and did not regularize the submission by filing a supplementary brief setting forth the grounds of appeal within the prescribed statutory time limit, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions concerning the contents of a petition and the power of the president to dismiss manifestly inadmissible requests.

Schlagwörter

KI-generiert
Visum Gesuch an eine Behörde Konsulargerichtsbarkeit Rückzug des Gesuchs Verordnungsbefugnis Begründung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mmes A est rejetée
This is the primary operative order dismissing the claim.
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de Mmes A est rejetée.

This is the primary operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, Mme C A et Mme B A contestent devant le tribunal la décision par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté leur recours contre les décisions de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de leur délivrer des visas de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme C A et Mme B A se bornent à saisir le tribunal des refus de visas de court séjour que leur a implicitement opposé la sous-directrice des visas sans assortir leur requête de l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 11 avril 2025, date à laquelle a été enregistrée leur requête, Mmes A n'ont pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, leur requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mmes A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et Mme B A.

Fait à Nantes, le 29 août 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,