Civil Servant Remuneration Overpayment Jurisdiction Dispute
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA civil servant, employed as a maintenance mechanic and assigned to a facility in Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), filed a petition seeking the annulment of a debt collection notice for overpayment of remuneration and the rejection of his subsequent appeal, along with damages. The court determined, based on combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction over disputes involving state civil servants and the territorial limits of administrative tribunals, that the claim concerning the civil servant's place of assignment—Clermont-Ferrand—falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, necessitating the immediate transfer of the case file to that court.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Civil Servant Remuneration Overpayment Jurisdiction Dispute: The court determined, based on combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction over disputes involving state civil servants and the territorial limits of administrative tribunals, that the claim concerning the civil servant's place of assignment—Clermont-Ferrand—falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, necessitating the immediate transfer of the case file to that court.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Clermont-Ferrand.
This provision underlies the power of the court to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning explaining why the jurisdiction of the Tribunal administratif de Clermont-Ferrand is appropriate for this individual dispute.
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Cellière demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception émis le 18 décembre 2024 par la direction départementale des finances publiques de la Marne au titre d’un indu sur rémunération mettant à sa charge 7 256,54 euros ;
2°) d’annuler la décision du 4 août 2025 rejetant sa contestation dirigée contre ce titre de la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la Défense ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ( …) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Clermont-Ferrand : (…) Puy-de-Dôme (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., engagé en qualité d’ouvrier de l’Etat auxiliaire pour exercer des fonctions de mécanicien de maintenance, est affecté à la 13ème base de soutient du matériel de Clermont-Ferrand, dans le département du Puy-de-Dôme. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à M. A... B....
Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2025
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,