Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission concerning their request for urgent and priority housing status, after the commission had failed to respond by the statutory deadline. The court found that a subsequent decision by the mediation commission on May 21, 2025, recognizing the litigant as eligible for urgent housing rendered the initial judicial request moot, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice codes, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 351-3 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness Due to Subsequent Housing Approval: The court found that a subsequent decision by the mediation commission on May 21, 2025, recognizing the litigant as eligible for urgent housing rendered the initial judicial request moot, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice codes, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application.
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KI-generiertThis order dictates that no further action is required on the request.
This article was cited as the basis for the initial referral of the case to this Tribunal.
This article authorizes the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2507614 du 16 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de Mme C A B enregistrée le 20 mars 2025, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 23 janvier 2025 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 21 mai 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu Mme A B comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme A B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 19 septembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.