Petitioner's Withdrawal of Residency Card Annulment Claim
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing a residency card, along with an order for reconsideration and compensation for legal fees, but subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the entire claim. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply giving formal notice of the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Residency Card Annulment Claim: Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply giving formal notice of the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis order grants the request to take note of the withdrawal of the case (désistement d'instance).
This article provides the legal basis authorizing the president to issue an order noting the withdrawal (désistement).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Djinderedjian, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 juin 2025 par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte enregistré le 3 octobre 2025, Mme A... informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 3 octobre 2025, Mme A... a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Djinderedjian et à la préfète de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 9 octobre 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Djinderedjian, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 juin 2025 par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte enregistré le 3 octobre 2025, Mme A... informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 3 octobre 2025, Mme A... a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Djinderedjian et à la préfète de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 9 octobre 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.