Withdrawal of Claim Against Departure Order Upheld
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought the annulment of an order requiring immediate departure from the national territory and imposing a three-year circulation ban, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the claim; the designated magistrate, acting under the authority granted by the code concerning the entry and stay of foreigners, accepted the withdrawal, concluding that nothing precluded giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Departure Order Upheld: Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Schlagwörter
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KI-generiertThis article explicitly records the court's order to acknowledge the withdrawal of the request.
This article grants the designated magistrate the power to acknowledge withdrawals by ordinance, justifying the decision.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Desportes, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Péan, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de la Gironde.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025.
La magistrate désignée,
C. PEAN
La greffière,
J. DOUMEFIO
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,