Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506666 KI-generiert

Property Owner v. Department on College Access Closure

Geschäftsnummer 2506666
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A property owner requested the administrative judge to order the department to immediately close access to a college via a specific cul-de-sac, arguing for other necessary safety measures under the general emergency provision of administrative justice law. The court rejected the request via an expedited order because the requested measure directly opposed a prior, specific decision by the department's president, which had already refused to make any modifications to its property, meaning the current request sought to obstruct an existing administrative decision, contrary to the scope of the invoked article.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Property Owner v. Department on College Access Closure: The court rejected the request via an expedited order because the requested measure directly opposed a prior, specific decision by the department's president, which had already refused to make any modifications to its property, meaning the current request sought to obstruct an existing administrative decision, contrary to the scope of the invoked article.

Schlagwörter

KI-generiert
Erschliessung des Grundstücks Baubeschränkungsdienstbarkeit verwaltungsrechtlicher Widerruf verfassungswidrige Notverordnung Betriebsschliessung Hinderung einer Amtshandlung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de M. B..., enregistrée sous le n° 2506666, est rejetée.

This order rejects the request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Applied as the procedural basis for rejecting the request by order without adversarial proceedings.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M. A... B..., demande au juge des référés d’enjoindre, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au département des Côtes-d’Armor de procéder à la fermeture immédiate de l’accès au collège Simone Veil de Lamballe par l’impasse Gauffenis et de mettre en place un accès conforme et sécurisé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

La requête de M. B..., riverain de l’impasse de Gauffenis à Lamballe, tend à ce que le juge de référés, saisi sur le fondement l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au département des Côtes-d’Armor de procéder à la fermeture immédiate de l’accès au collège Simone Veil par l’impasse de Gauffenis. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’en réponse à une sollicitation du requérant relative à l’usage de l’impasse dont il est riverain comme desserte et accès au collège Simone Veil, le président du conseil départemental des Côtes-d’Armor lui a indiqué, par décision du 29 septembre 2025, que le département n’engagera aucune modification sur sa propriété. La mesure sollicitée par le requérant se heurte ainsi à l’exécution de cette décision, dont M. B... a, par ailleurs, demandé l’annulation dans le cadre d’une requête distincte enregistrée sous le n° 2506668.

Par suite, la présente requête en référé de M. B... doit être rejetée par application de la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B..., enregistrée sous le n° 2506666, est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera transmise, pour information, au département des Côtes-d’Armor.

Fait à Rennes, le 3 octobre 2025.

Le juge des référés,

signé

D. Bouju

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M. A... B..., demande au juge des référés d’enjoindre, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au département des Côtes-d’Armor de procéder à la fermeture immédiate de l’accès au collège Simone Veil de Lamballe par l’impasse Gauffenis et de mettre en place un accès conforme et sécurisé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

La requête de M. B..., riverain de l’impasse de Gauffenis à Lamballe, tend à ce que le juge de référés, saisi sur le fondement l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au département des Côtes-d’Armor de procéder à la fermeture immédiate de l’accès au collège Simone Veil par l’impasse de Gauffenis. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’en réponse à une sollicitation du requérant relative à l’usage de l’impasse dont il est riverain comme desserte et accès au collège Simone Veil, le président du conseil départemental des Côtes-d’Armor lui a indiqué, par décision du 29 septembre 2025, que le département n’engagera aucune modification sur sa propriété. La mesure sollicitée par le requérant se heurte ainsi à l’exécution de cette décision, dont M. B... a, par ailleurs, demandé l’annulation dans le cadre d’une requête distincte enregistrée sous le n° 2506668.

Par suite, la présente requête en référé de M. B... doit être rejetée par application de la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B..., enregistrée sous le n° 2506666, est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera transmise, pour information, au département des Côtes-d’Armor.

Fait à Rennes, le 3 octobre 2025.

Le juge des référés,

signé

D. Bouju

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.